Première séance du vendredi 17 mai 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (n^os 1802, 1924).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 821 et 985, à l’article 11.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o 821.

Hier soir, les représentants des territoires ultramarins, dans leur diversité, se sont exprimés. J’ai entendu les réponses de M. le secrétaire d’État, en particulier son engagement de faire procéder à une évaluation de la loi EROM – de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. J’espère que Mme la ministre de l’outre-mer va s’y employer. Les élus ultramarins que nous sommes veilleront à ce que cet engagement soit respecté.
L’alinéa 7 de l’article 11 dispose qu’en matière de mutation, la priorité peut être donnée « au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des  collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Mon amendement vise à réintroduire la formulation de la loi EROM – n^o 2017-256 du 28 février 2017. Le fonctionnaire pourrait ainsi justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 985.

Dans le même ordre d’idées, mon collègue Philippe Gomès est attaché à la formulation initiale, usuellement utilisée dans les textes de loi. Même si la rédaction actuelle, qui évoque les « collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », est peut-être plus synthétique, il nous paraît opportun de revenir au texte originel. Je soutiens, pour ma part, les amendements de M. Gomès et de Mme Manin.

La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Favorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’avis du Gouvernement est également favorable. Nous considérons que l’amendement présenté par Mme Manin et Mme Sage apporte une précision utile, en tout cas rassurante, pour l’ensemble des territoires ultramarins.
Madame Manin, je confirme les propos que j’ai tenus hier soir. Nous devons évaluer la première année d’application pleine – 2018 – de la priorité légale conférée au CIMM – centre des intérêts matériels et moraux – pour déterminer l’affectation. Je m’y emploierai évidemment avec Mme Annie Girardin, ministre des outre-mer, qui assure le pilotage de ces politiques, ainsi qu’avec les acteurs locaux. Le président du CREFOM – Conseil représentatif des Français d’outre-mer –, a demandé à me rencontrer, accompagné de Mme la présidente Bareigts et d’une sénatrice de La Réunion, pour évoquer ces questions. Je précise d’ores et déjà que je devrai émettre un avis défavorable sur les amendements relatifs au CIMM qui seront appelés ultérieurement, dans la mesure où ils revêtent un caractère réglementaire. Cela étant, je réitère l’engagement d’évaluation et, si nécessaire, de perfectionnement de ce dispositif.

(Les amendements identiques n^os 821 et 985 sont adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 435 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 435.

Cet amendement  de Mme Sanquer a valeur d’appel. Il s’agit d’établir que les « natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie » ont, de fait, le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine. Cette demande fait écho à la tension entourant la reconnaissance des CIMM.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de votre engagement concernant l’évaluation qui devrait être conclue en septembre, je retire l’amendement. Je voudrais toutefois que vous preniez en compte cette demande forte, afin que le CIMM des natifs de l’un de ces territoires soit reconnu de manière quasi-automatique, quitte à ajouter un ou deux critères ayant trait, par exemple, à la scolarité. Il faut réduire la lourdeur administrative caractérisant la procédure de reconnaissance des CIMM.

(L’amendement n^o 435 est retiré.)

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n^o 810.

Cet amendement est défendu par Serge Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le centre des intérêts matériels et moraux est placé au cœur des dispositifs accompagnant la gestion des carrières et la mobilité des fonctionnaires originaires des outre-mer, aussi bien pour les mutations que pour les congés bonifiés.
Cependant, la reconnaissance des CIMM est, dans les faits, extrêmement restrictive. En effet, les administrations tendent à refuser de plus en plus fréquemment la domiciliation dans une région d’outre-mer. Pourtant, deux circulaires ont rappelé que les critères généralement retenus ne présentent pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ». Or, les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, qui empêche les personnes concernées de faire reconnaître qu’ils sont originaires de ces territoires et qu’ils sont fondés à en retirer les bénéfices, pour conserver leurs liens familiaux.
L’amendement vise à renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle et à réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier de ces dispositifs, en faisant de la naissance dans l’une des collectivités d’outre-mer un élément déterminant de la reconnaissance des CIMM.

Quel est l’avis de la commission ?

La circulaire du 3 janvier 2007 mentionne explicitement que le lieu de naissance de l’agent constitue l’un des critères permettant d’apporter la preuve de la détermination du centre de ses intérêts moraux et matériels. Votre préoccupation me semble donc satisfaite. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, et en vue du travail à venir, je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 810 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 20 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je vais retirer. Je voudrais simplement appeler l’attention et susciter la réflexion sur les durées minimales d’occupation d’emplois, qui peuvent se révéler contre-productives pour les postes faisant l’objet de tensions. Cet amendement va à l’encontre, notamment, de l’amendement n^o 578 de M. Vallaud.

(L’amendement n^o 20 est retiré.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 578.

Par cet amendement, notre groupe souhaite préciser que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne sauraient être inférieures à trois ans.
L’article 11 du projet de loi introduit la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Cette disposition permettra d’introduire un turnover pour l’occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l’occupation d’emplois peu attractifs ou, au contraire, très attractifs. Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d’occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.
Par ailleurs, les tribunaux ont récemment encouragé une lecture restrictive, empêchant les personnes concernées de faire reconnaître le fait qu’elles sont originaires d’un territoire ultramarin et qu’elles sont légitimement fondées à réclamer le bénéfice de dispositifs pensés pour leur permettre de conserver leurs liens familiaux. Nous souhaitons renverser cette évolution administrative et jurisprudentielle pour réaffirmer le droit des fonctionnaires ultramarins à bénéficier de ces dispositifs, en faisant de la naissance dans l’une des collectivités d’outre-mer un élément déterminant de la reconnaissance des CIMM dans cette collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne pense pas que la définition d’un seuil minimal uniforme de trois ans pour l’occupation d’un emploi soit nécessairement adaptée à la diversité des situations auxquelles sont confrontés les différents services de l’administration. Le décret en Conseil d’État prévu par l’alinéa 9 de l’article aura d’ailleurs pour objet de déterminer les conditions d’application de la définition des durées minimales ou maximales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je crois, madame Karamanli, que vous avez fait une petite confusion, puisque vous avez évoqué les CIMM, alors que l’alinéa 8 ouvre la possibilité de définir une durée minimale d’occupation des postes, non pas en outre-mer, mais à l’échelle de l’ensemble de la fonction publique d’État. Cette disposition n’a pas de lien avec les CIMM.
L’objet de la mesure, qui sera ensuite précisée par les lignes directrices de gestion, est de permettre à des employeurs publics de déterminer une durée minimale d’occupation des postes, afin de garantir une forme de stabilité des effectifs dans des territoires connaissant des difficultés. Ces mesures sont généralement accompagnées de dispositifs de compensation. Nous avons récemment signé, avec Christophe Castaner, plusieurs textes réglementaires pour reconnaître, par exemple, l’engagement de policiers dans un certain nombre de territoires où l’exercice de leurs missions est jugé difficile. Nous souhaitons laisser aux employeurs la possibilité de discuter de la bonne durée minimale. Si votre amendement était adopté, celle-ci serait fixée, quel que soit l’employeur, à trois ans. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

(L’amendement n^o 578 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 1119.

En complément de ce que je viens de dire à Mme Karamanli, je propose de donner aux ministères la possibilité d’attribuer une priorité aux demandes de mutation présentées par les agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée minimale dans une zone rencontrant des difficultés de recrutement.
J’ai signé, avec Christophe Castaner et Gérald Darmanin, un certain nombre de textes réglementaires pour mieux reconnaître la carrière d’agents servant dans des zones difficiles. Par cet article, nous entendons conférer une base légale à cette priorité d’affectation.

(L’amendement n^o 1119, accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 850, 2, 921 et 997, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2, 921 et 997 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 850.

Défendu.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris bonne note des propos que vous avez tenus tout à l’heure. L’amendement que nous proposons est similaire à d’autres, issus de divers bancs. Il peut être adopté dès maintenant, sans attendre l’évaluation de l’application de la loi du 28 février 2017.
De quoi s’agit-il ? Nous préconisons d’adopter un barème commun à toutes les administrations, s’agissant des CIMM, afin de résoudre les problèmes rencontrés lors des mutations des fonctionnaires ultramarins. Il s’agit, en somme, d’affirmer que nous refusons les ruptures d’égalité entre administrations.
Je citerai l’exemple vivant – pour ainsi dire – d’une situation emblématique. Une jeune mère, fonctionnaire de police, et son époux, membre de l’administration pénitentiaire, ont servi dix-sept ans dans l’Hexagone. Ils ont trois enfants.
Lorsqu’ils ont demandé leur mutation à La Réunion, le mari a obtenu la sienne, mais pas son épouse, car les critères diffèrent d’une administration à l’autre. De ce fait, les époux, dont les enfants sont âgés de six, onze et dix-neuf ans, vivent séparés depuis deux ans.
Monsieur le secrétaire d’État, accepter que les administrations décident des mutations selon des critères communs ne devrait pas nuire à votre intention – qui est bonne – d’évaluer l’application de la loi du 28 février 2017.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 921.

Il est identique au précédent. Mme Bareigts a très bien développé ses arguments, les illustrant même d’un exemple éclairant.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 997.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Bareigts, vous avez défendu l’amendement n^o 815 et non le n^o 2. Ma réponse portera sur les amendements n^os 850, 2, 921 et 997, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Comme l’indiquent les exposés sommaires des amendements identiques n^os 2, 921 et 997, la loi du 28 février 2017 a facilité l’affectation des fonctionnaires ultramarins de la fonction publique d’État, en introduisant la notion de centres d’intérêts moraux et matériels.
S’il n’existe aucune priorité de mutation pour les élèves fonctionnaires lors de leur sortie d’école, il me semble complexe d’en prévoir une à l’échelle législative pour les seuls fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements n^os 850, 2, 921 et 997 portent sur l’affectation des fonctionnaires à l’issue de leur formation dans les instituts régionaux d’administration – IRA. Nous ne pouvons leur donner un avis favorable, car l’affectation à l’issue des IRA n’est pas une mutation. Elle n’entre donc pas dans le champ du dispositif des CIMM tel qu’il a été conçu.
Toutefois, nous avons annoncé il y a quelques semaines – et je le confirme – que nous travaillons sur la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra de résoudre les difficultés de recrutement, donc de première affectation, de certaines administrations, notamment – mais pas uniquement – dans les territoires ultramarins. Nous savons que certaines régions métropolitaines connaissent des difficultés de recrutement.

(L’amendement n^o 850 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 2, 921 et 997 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 815, 920 et 996.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n^o 815.

Je l’ai défendu tout à l’heure.

Les amendements identiques n^os 920 et 996 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

L’instauration d’un barème commun de mutation pour les fonctionnaires d’État pourrait provoquer une rigidification excessive des procédures de mutation, au risque de méconnaître la spécificité de certaines situations, pour lesquelles l’appréciation au cas par cas est justifiée.
En outre, conformément à la jurisprudence et aux dispositions du dernier alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur, l’article 11 du présent texte dispose que le recours à un barème « ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents ». Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je rappelle en complément que la priorité d’affectation légale relative à la situation familiale des agents existe. Elle doit être croisée avec les dispositions relatives aux CIMM.
L’évaluation de la loi EROM – que Mme la ministre connaît très bien – évoquée tout à l’heure permettra de réfléchir à l’articulation des deux priorités légales d’affectation, celle qui découle des dispositions du CIMM, consacré par la loi EROM, et celle, reconnue depuis longtemps par la loi, qui découle de la situation familiale des agents.
Nous aurons l’occasion de mener ce travail. Je crains que l’introduction d’un barème unique pour toutes les administrations, telle qu’elle est proposée ici, ne soit source de rigidité et n’induise des effets de bord qui ne sont pas souhaitables. Avis défavorable, dans l’attente du travail que j’ai évoqué.

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Monsieur le secrétaire d’État, la rigidité, pour l’heure, est clairement subie par les familles. Certaines administrations ont une approche très rigide des choses. Il en résulte des situations individuelles telles que celle que je viens d’évoquer.
Cet exemple est pour le moins emblématiques de situations fréquentes. Je regrette que l’administration ne prenne pas véritablement en compte les situations familiales.
Je prends note que vous ne souhaitez pas en débattre en séance publique, en vue de favoriser une avancée. C’est dommage. J’espère que l’évaluation de l’application de la loi EROM sera menée rapidement et qu’elle sera de qualité, afin que nous puissions progresser.
Les dispositions relatives aux CIMM ont été adoptées il y a deux ans. Nous avons interrogé le Gouvernement l’an dernier au sujet de leur évaluation, et Mme Gourault a pris l’engagement que celle-ci serait menée en 2019. Nous sommes en 2019, et rien n’a été fait.
Monsieur le secrétaire d’État, je prends note de votre position, que je regrette. L’adoption de notre amendement n’aurait posé aucun problème s’agissant de l’évaluation de la loi EROM, et aurait constitué un signe très positif adressé aux familles concernées, qui attendent des réponses très concrètes.

La parole est à Mme Maina Sage.

Je soutiens les amendements et m’associe aux propos qui viennent d’être tenus.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’un problème qui se pose de temps à autre. Je vous assure qu’il survient très régulièrement.
Chaque semaine, je suis sollicitée – comme beaucoup de nos collègues – pour des cas similaires à celui évoqué tout à l’heure, de familles éclatées. En Polynésie française, certains lauréats de concours internes ne sont pas affectés aux postes qui se libèrent, car ils doivent servir l’État dans l’Hexagone, sans aucune garantie de retour.
Par ailleurs, je profite de l’examen des amendements pour rappeler que l’évaluation annoncée de la loi EROM doit aller plus loin, et mettre véritablement à plat chaque situation individuelle. Nous sommes à votre disposition pour en débattre. Nous adopterons une attitude constructive, afin de fournir des réponses très concrètes.
Quoi qu’il en soit, sachez que ces situations cachent des drames humains, qu’il faut gérer. Si vous êtes muté de Paris à Marseille, vous êtes à trois heures de train de votre famille.
En revanche, si, occupant un poste en Polynésie française, vous êtes muté dans l’Hexagone – sans même savoir pour combien de temps –, vous êtes à 20 000 kilomètres de votre famille, et le billet d’avion coûte au moins 2 500 euros en classe économique. J’aimerais que vous en mesuriez les conséquences sur la vie quotidienne des familles concernées, notamment sur les enfants.
Quant au tableau périodique de mutation du corps d’État pour l’administration de la Polynésie française – CEAPF –, que vous connaissez bien, il réserve les postes ouverts en catégories B et C aux fonctionnaires locaux. Seuls les postes de catégories A sont soumis à mutation.
Or, comme notre collègue Nicole Sanquer vous l’a encore signalé par écrit le mois dernier, dans l’administration des douanes, qui dépend de votre ministère, treize postes de catégories B et C ont été ouverts à mutation. Ce n’est pas normal !
Monsieur le secrétaire d’État, soyez vigilant ! Vous allez définir demain, par décret, les administrations au sein desquelles les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.
Cette disposition suscite énormément d’inquiétude, en Polynésie française, au sein du CEAPF. Pouvez-vous nous assurer que l’évaluation de la loi EROM, dont la conclusion est prévue pour le mois de septembre, fera le point sur l’évolution des tableaux périodiques de mutation au sein du CEAPF ?

(Les amendements identiques n^os 815, 920 et 996 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 784.

À l’heure du réchauffement climatique, nous travaillons beaucoup, dans cette assemblée, à lutter contre l’empreinte carbone.
En ce moment même, les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire examinent le projet de loi d’orientation des mobilités. Ils cherchent notamment des solutions permettant d’éviter les déplacements en voiture, lesquels pèsent lourdement sur le bilan carbone.
L’amendement vise à résoudre un problème se posant avec une acuité particulière dans le monde rural, où certains fonctionnaires qui parcourent de longues distances pour gagner leur lieu de travail, en croisent d’autres effectuant le même trajet en sens inverse.
Nous souhaitons ouvrir aux agents de la fonction publique, à postes équivalents, qui en font la demande, et sous réserve d’un avis favorable de leur hiérarchie, la possibilité d’échanger leurs postes à titre provisoire, pour une durée d’un an renouvelable.
Il s’agit non de déroger au droit de la fonction publique, mais de flexibiliser la règle applicable, sans pour autant court-circuiter la hiérarchie, afin de prendre en compte les enjeux du développement durable en limitant les trajets entre domicile et lieu de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur la forme, l’encadrement du dispositif de permutation prévu par l’amendement présente assez peu de différences avec le système de demande de mutation en vigueur : tel qu’il est rédigé, il prévoit que l’autorité administrative conserve la main sur la décision d’affectation.
Sur le fond, des procédures de mise à disposition croisée existent d’ores et déjà au sein de l’administration – nous en avons débattu ensemble, chère collègue –, ce qui répond à votre préoccupation. L’amendement est satisfait par le droit en vigueur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je me permets d’insister. Dans le territoire rural où je suis élue, de nombreux enseignants sont amenés à se déplacer d’un collège à l’autre, et d’autres effectuent des trajets identiques, mais en sens contraire.

En effet, c’est absurde !

Certains parcourent 20 000 kilomètres par an. Il existait autrefois une disposition permettant de procéder à des échanges de postes à titre provisoire. La rigidité du système a amené à l’abroger. L’amendement vise à ouvrir une réflexion à ce sujet.

Sujet très intéressant !

Une telle disposition existe peut-être dans d’autres secteurs de la fonction publique, mais pas dans l’enseignement. Dans le département du Jura, je constate journellement que certains enseignants vont de A vers B, où se trouve leur lieu de travail, tandis que d’autres vont de B vers A.
Ils parcourent 20 000 à 25 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel. Il est de notre responsabilité d’étudier toutes les possibilités permettant à nos concitoyens de réduire le nombre et la fréquence des trajets en voiture individuelle.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Le principe de cet amendement me semble très bon. Les fonctionnaires désireux de travailler plus près de leur domicile doivent déposer une demande de mutation et attendre qu’un poste se libère. Les trajets qu’ils parcourent ne faisant l’objet d’aucune réflexion analytique, les affectations sont décidées au petit bonheur la chance.
Et un fonctionnaire qui a été muté a le malheur de rester en poste à côté de chez lui parce qu’il s’y sent bien et fait bien son boulot, on lui fait observer qu’il manque de perspectives en matière d’évolution de carrière et de mobilité.
Il faut donc remettre en cause le dogme selon lequel la mobilité, c’est génial, c’est ce qu’il faut faire en permanence et à tout prix. Nous devons relocaliser certaines activités et réduire certains trajets.
Il existe déjà des plans de déplacements administratifs, qui visent à réduire le temps de trajet des agents. Mais ils sont réalisés au sein de chaque administration ; or, dans de nombreux domaines, il serait possible de proposer des transferts intelligents pour les agents de catégorie B ou C.
Par ailleurs, l’amendement présente le cas de deux agents qui se mettent d’accord pour permuter. Mais, la plupart du temps, un agent ignore que son homologue fait le même trajet en sens inverse ! C’est à l’administration de faire le point et de proposer des solutions de ressources humaines – RH – en vue de rapprocher les gens de leur domicile.
En tout cas, l’objectif de l’amendement est salutaire.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

C’est en effet un très beau sujet que nous propose Mme Brulebois. Je comprends que M. le secrétaire d’État ne puisse pas apporter sur-le-champ une réponse favorable, mais il pourrait tout de même répondre. C’est du moins ce que je ferais si j’étais à la place. (Sourires)
Puisque nous comptons parmi nous un mathématicien, je lui proposerais volontiers de travailler à un algorithme permettant de croiser le lieu de domicile et de travail de tous les fonctionnaires. Après quoi, il ne resterait plus qu’à formuler des propositions pour rapprocher ceux-ci de leur domicile, afin de respecter les objectifs fixés par la COP21 et de limiter l’empreinte carbone de chacun. Je parle bien de propositions, car jamais les communistes ne veulent imposer quoi que ce soit ! (Sourires.)

Ce serait bon pour la planète, et cela augmenterait le pouvoir d’achat des fonctionnaires, ce qui serait probablement une excellente chose à vos yeux, car, ce trimestre, vous n’avez que ce mot-là à la bouche !

Même s’il est difficile de donner immédiatement satisfaction à Mme Brulebois, l’idée de réduire l’empreinte carbone des uns et des autres me paraît tout à fait judicieuse.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je suis persuadée que M. le secrétaire d’État comprend la nécessité de réduire l’empreinte carbone dans toutes les administrations, notamment dans l’éducation nationale, où les blocages sont, je crois, les plus importants. Nous pourrons certainement travailler ensemble pour permettre ces échanges de postes et ainsi réduire l’empreinte carbone.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Mme Brulebois lit dans mes pensées ! Nous pourrons en effet travailler ensemble sur ce sujet.

Vous n’êtes pas obligés de faire cela publiquement, enfin ! (Rires.)

Je ne sais pas, monsieur Lecoq, si c’est par un algorithme que nous y arriverons ; mais, au-delà du dispositif proposé par l’amendement, auquel nous ne pouvons souscrire pour des raisons techniques, c’est là un beau sujet de pratique RH, et nous pouvons progresser.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je le reprends !

(L’amendement n^o 784 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je souhaite dire un mot sur l’article 11. Nous venons d’évoquer un problème qu’il faut replacer dans une perspective plus large : si vous voulez éviter de refaire toujours les mêmes erreurs en concentrant tout sur les métropoles – où se concentrent aussi les bouchons –, il faut rouvrir des services publics locaux, des services de proximité. Il faut relocaliser certaines administrations ! Cela coûte plus cher, je le sais bien, puisque l’on renonce aux économies d’échelle : on ouvre de petites structures, il faut trois ou quatre personnes dans chacune… Mais cela coûte bien moins cher à la planète ! C’est écologique.
Il y a un équilibre à trouver. En concentrant tout dans quelques grandes villes, vous obligez tout le monde à augmenter son temps de trajet. Vous ne pourrez pas diminuer les déplacements des fonctionnaires et réduire l’empreinte carbone de l’administration si vous ne rouvrez pas des trésoreries locales, des commissariats, des groupements de gendarmerie, des hôpitaux de proximité…  Encore une fois, cela coûtera plus cher, mais ce sera de l’argent bien dépensé. J’espère que le mouvement des gilets jaunes vous a fait comprendre que les Françaises et les Français demandent avant tout des services de proximité.

(L’article 11, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Cet article, qui supprime le recours à la notation et généralise l’entretien professionnel en tant que modalité d’évaluation individuelle des fonctionnaires des trois versants, s’inscrit dans la logique de mise à mal de la qualité singulière d’agent public à la française. Il témoigne une nouvelle fois de votre volonté d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management – ou nouvelle gestion publique, madame la rapporteure. Le renforcement et le développement de ces techniques managériales, et plus largement les réformes de la fonction publique, véhiculent une philosophie de l’État, et la vôtre est claire : votre réforme est conçue uniquement comme un outil de gestion et ne porte aucun projet social.
Comme le souligne très justement M. Antony Taillefait, professeur de droit public à l’université d’Angers, « dans la mesure où les préoccupations gestionnaires deviennent plus centrales, le management public […] accrédite l’idée que l’État est une organisation comme une autre, ou plutôt un agrégat d’organisations qui réclament à être considérées comme les autres. Injonction est donc faite à cet État-là de piocher dans la globalisation des méthodes et des moyens du management en vigueur dans le secteur marchand des entreprises. Las, ce management est en train de retirer à la fonction publique la table d’orientation sur laquelle elle se guidait depuis 1946. Il est porteur d’implosions silencieuses. »
Plus loin, M. Taillefait écrit : « Les enquêtes menées […] par des spécialistes de la gestion publique, par exemple par E. Abord de Chatillon et C. Desmarais, mettent au jour à tout le moins deux choses. D’une part, le management public est également centré sur la réalisation d’objectifs, mais avec moins de pression et plus de complexité que dans le secteur privé. D’autre part, "si le nouveau management public ne produit pas en soi de l’épuisement professionnel, il participe du phénomène de dégradation des conditions de travail. Le nouveau management public agit sur le burnout par l’intermédiaire de la charge de travail et de l’augmentation du climat de violences psychologiques". Les chercheurs montrent que l’atomisation des agents au sein des services fait qu’"il apparaît que les réformes du nouveau management public sont associées à une réduction de la motivation au service public" ».
À cet égard, le procès France Télécom qui se tient en ce moment nous invite tous, je crois, à la réflexion.

L’amendement de suppression n^o 141 de M. Stéphane Peu est défendu.

(L’amendement n^o 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n^o 253.

Je vous propose de réfléchir à la sémantique et au poids des mots que nous utilisons : cet amendement tend à remplacer l’expression « valeur professionnelle » par celle d’« aptitude professionnelle ».
En effet, le premier terme implique un jugement moral qui n’a, je crois, pas sa place dans l’évaluation du travail d’un agent. Un entretien professionnel doit servir à comprendre si la personne s’accomplit dans sa tâche, si elle atteint un niveau de maîtrise, voire d’excellence ; il doit permettre de l’aider à progresser. Il ne doit certainement pas servir à juger « ce par quoi quelqu’un est digne d’estime sur le plan moral ou intellectuel », ce qui est la définition du mot « valeur ».
C’est pourquoi je vous propose d’employer plutôt le terme « aptitude », qui désigne les capacités acquises et reconnues d’une personne. Un dictionnaire définit l’aptitude comme l’« état de quelqu’un que la loi considère comme qualifié pour jouer un rôle ou exécuter un acte ». C’est donc un terme plus juste, plus adapté au domaine professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsque j’étais manager – tant pis si ce terme est un gros mot pour certains –…

En tout cas, ce n’est pas un mot très français !

…, le terme de « valeur » me posait en effet problème.
Mais, au sein de la fonction publique, la loi utilise le terme d’« aptitude » pour désigner la condition physique exigée pour l’exercice de la fonction. En revanche, l’expression « valeur professionnelle » est déjà présente dans chacune des lois statutaires ; dès lors, elle me semble appropriée.
Mais, sur le fond, la question doit être posée dès lors que l’on évalue le mérite des agents. À mon sens, celui-ci ne doit pas s’estimer de façon quantitative ; il faut se demander si l’agent fait de son mieux. C’est cette évaluation, et le rapport du manager avec ses équipes, qui permettent d’estimer la valeur professionnelle, c’est-à-dire l’engagement et la capacité de l’agent à exercer ses fonctions aussi bien qu’il le peut.
Demande de retrait, ou avis défavorable. Mais c’est en effet une question majeure, surtout dans le cadre des évaluations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je suis plutôt d’accord avec Mme Motin : je comprends que le terme de « valeur » existe déjà dans notre écosystème législatif, mais il est peut-être possible de trouver un compromis en parlant de qualité, d’engagement professionnels… L’aptitude, c’est la capacité à faire ; mais l’engagement, c’est un peu autre chose. Il faut le prendre en considération si vous voulez vraiment promouvoir la méritocratie.
La « valeur » implique un jugement moral et, au-delà, renvoie à la notion de prix, donc à une idée de la notation plus rigide. Ce n’est pas, à mon sens, le bon terme, et il ne permet pas de reconnaître toutes les capacités de l’agent.  

(L’amendement n^o 253 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 693.

Cet amendement précise que l’appréciation de la valeur professionnelle se fonde non seulement sur une évaluation individuelle, mais également sur celle du service que l’agent dirige ou au sein duquel il exerce ses fonctions.
La discussion doit prendre en considération le contexte dans lequel l’agent a cherché à atteindre les objectifs, souvent chiffrés, qui lui ont été fixés un an plus tôt. Si le service manque de personnel, si le logiciel promis n’a pas été livré, on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir réussi.
Bien sûr, les bons encadrants – je vais faire l’effort de ne plus parler de managers – tiennent compte de ces éléments. Mais il faudrait, à mon sens, inscrire dans la loi que l’évaluation prend en considération le cadre de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

En pratique, l’évaluation individuelle ne s’effectue jamais hors sol ! L’activité de l’agent s’apprécie bien sûr au sein d’un service donné ; l’environnement professionnel dans lequel l’agent exerce ses fonctions est pris en considération.
Les décrets du 28 juillet 2010 et du 16 décembre 2014 prévoient ainsi que les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire sont discutés eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je ne dis pas que cela ne se fait pas déjà : j’ai moi-même conduit quelques entretiens professionnels, et c’est en effet le cas. Mais il serait néanmoins pertinent de sanctuariser cette pratique en écrivant dans la loi que l’évaluation n’est pas entièrement concentrée sur l’individu. Cela ne remet pas en cause les décrets.

(L’amendement n^o 693 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement n^o 337.

Il vise à instaurer un entretien individuel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique titulaires d’un contrat de plus de six mois. Cette mesure est cohérente avec les dispositions de l’article 12, qui rappelle entre autres l’obligation d’un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct.
L’amendement est également en cohérence avec l’état d’esprit général du projet de loi. En effet, les entretiens professionnels annuels conduiront sans nul doute à favoriser la mobilité, l’accès à la formation professionnelle et le renforcement des compétences au sein de la fonction publique pour le plus grand nombre des agents.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi prévoit un dispositif d’évaluation professionnelle annuelle pour les titulaires de contrats d’une durée d’au moins un an. L’étendre aux titulaires de contrats d’une durée plus courte complexifierait le travail des gestionnaires d’équipe car la fonction publique territoriale compte de nombreux agents titulaires de contrats d’une durée inférieure à un an – ce qui justifie la prime de précarité débattue hier soir.
De plus, des évaluations perpétuelles, qui poseraient des objectifs à l’horizon de quelques mois, ne seraient pas très pertinentes pour assurer la qualité du service public.
Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement, même si j’en comprends la logique.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure l’a dit, les décrets prévoient une évaluation pour les contractuels, dès lors que la durée de leur contrat dépasse un an. Instaurer une évaluation pour les contractuels dont le contrat dure entre six mois et un an ajoute une contrainte supplémentaire, alors que la durée relativement courte d’un tel contrat n’est pas suffisante pour évaluer la valeur, l’engagement, la qualité, l’aptitude, l’implication – peu importe le terme que l’on retient – de l’agent sur le poste.
Je formulerai donc une demande de retrait.

(L’amendement n^o 337 est retiré.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 149.

Cet amendement, qui appellera toute votre attention, est issu d’une proposition de la Confédération générale du travail – CGT.
Inspiré de l’article L.6315-1 du code du travail, il vise à valoriser et à rendre effective la formation continue tout au long de la carrière de l’agent, dès son recrutement, en inscrivant durablement et concrètement la question des besoins en formation dans les entretiens professionnels.
Il prévoit que l’agent bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, qui sera consacré non pas à l’évaluation de son travail, mais à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien donnera aussi l’opportunité d’aborder objectivement l’accès au droit à la formation de l’agent, en examinant notamment son compte personnel de formation.
Tous les six ans, on effectuera, au cours de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulant le parcours professionnel de l’agent, afin de vérifier que celui-ci a bien bénéficié, au cours des six dernières années, de l’ensemble de ces entretiens et des certifications ou des actions de formation dont il a fait la demande. Ce point d’étape permettra aussi de s’assurer que l’agent a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Enfin, si celui-ci n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dont il aurait fait la demande au cours des six dernières années, sa prochaine demande de formation professionnelle, d’une durée inférieure à un an, sera acquise de droit.
Cette proposition inspirante va dans le droit-fil de tous les débats que nous avons eus, en inscrivant la formation comme un droit professionnel acquis. Ce droit doit être reconnu aussi dans la fonction publique.  

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait au niveau réglementaire par le décret du 28 juillet 2010, couplé avec celui du 16 décembre 2014, ainsi que par le décret du 15 octobre 2016, qui prévoit un entretien professionnel pour effectuer un bilan de l’année et évaluer les perspectives professionnelles ainsi que les besoins de formation de l’agent.

Il se déroule avec le supérieur hiérarchique, non avec l’employeur !

Le plus important est que les supérieurs hiérarchiques, et les employeurs publics qu’ils représentent, organisent effectivement ces évaluations annuelles, ce qui n’est pas toujours le cas. Il s’agit donc d’une question liée à l’accompagnement des agents dans leur parcours professionnel plutôt que d’un besoin législatif.
C’est pourquoi, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’assemblée de le rejeter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. La demande satisfaite, d’autant que nous avons adopté en commission un amendement précisant que l’entretien professionnel annuel donne lieu à un compte rendu et à une information de l’agent sur les conditions d’ouverture et d’accès à son compte personnel de formation – CPF. Parce qu’il offre l’occasion d’évoquer l’évolution et les perspectives professionnelles, cet entretien fait partie des pratiques RH qui doivent être encouragées.

Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Lecoq ?

Vous l’avez entendu dans ma dernière phrase, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement a pour objet d’inscrire un droit nouveau. Si aucune réponse satisfaisante n’a été apportée aux demandes de l’agent en matière de formation, si celui-ci n’a reçu aucune des formations qu’il avait demandées durant six ans, il disposera d’un droit de fait : la formation qu’il demandera dans le futur lui sera acquise de droit.
Ce droit nouveau n’est absolument pas prévu par les décrets en vigueur. C’est pourquoi, malgré ma bonne volonté, monsieur le président, je ne peux pas retirer mon amendement.

(L’amendement n^o 149 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 40 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 40.

La généralisation de l’entretien professionnel me semble une mesure positive, qui vient corriger un impensé des lois de 1983 et 1984.  
Anicet Le Pors, que je n’ai pas l’habitude de citer, parlait de rendre à la fonction publique davantage de valeur humaine, qu’il préférait aux rouages froids de l’administration. La généralisation du dialogue entre les agents et leur supérieur hiérarchique permet d’éviter la froideur et le côté infantilisant de la procédure de la note, qui ne les encourage pas vraiment à exprimer leur valeur.
Comme le montre l’actualité, la valeur, avant d’être un prix, recouvre un ethos personnel, l’efficacité, la vertu, termes qui trouvent tout leur sens lorsque l’on parle du travail des agents de la fonction publique.
Cet amendement, ainsi que les amendements n^os 41 et 42, ont vocation à corriger un effet lié au renforcement de l’humain pour le meilleur et pour le pire. Au-delà de la valeur du travail, des relations conflictuelles peuvent en effet se nouer entre des agents et leur supérieur hiérarchique direct.
Ces dispositions visent à assouplir la règle, en introduisant la possibilité qu’un supérieur hiérarchique indirect se charge de l’entretien professionnel annuel. En l’absence du supérieur hiérarchique direct, elles permettent de s’assurer que l’entretien aura lieu avec un supérieur hiérarchique indirect.

L’amendement n^o 62 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Avis défavorable. Il est primordial que le supérieur hiérarchique direct conduise l’entretien professionnel car il est au contact de l’agent au quotidien, le supervise et peut donc évaluer ses performances de la façon la plus précise. Dans la pratique, on le sait, en cas de conflit, l’agent peut être accompagné par un représentant syndical ou discuter de son cas de façon informelle avec l’autorité supérieure.
Enfin, si le supérieur hiérarchique est absent, il convient de déplacer l’entretien à un moment où celui-ci sera présent.

(Les amendements n^os 40 et 62, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 41 et 42 de M. Robin Reda sont défendus.

(Les amendements n^os 41 et 42, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Cet amendement tend à préciser le contenu de l’entretien professionnel annuel, pour être certain que la prévention des risques soit abordée.
J’ajoute, en réponse à la remarque de Mme la rapporteure, que l’autorité hiérarchique indirecte peut refuser l’entretien individuel informel ou du moins le reporter sine die. Par ailleurs, parfois, la campagne d’entretiens professionnels ne peut pas être menée à bien car l’un des supérieurs professionnels directs est absent et le supérieur indirect, surchargé de travail.
Dans la pratique, les entretiens professionnels ne sont pas une tâche simple à mener. Ces moments, sanctuarisés mais longs, ne sont pas toujours menés selon les règles de l’art.
Cet amendement visant la prévention des risques au travail peut donc permettre de fixer un cadre plus précis à l’entretien, en indiquant les thématiques qui doivent être obligatoirement abordées.  

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous avez raison de le préciser, cher collègue, il s’agit de mener l’entretien dans les règles de l’art qui, par nature et par définition, ne sont pas législatives.

(L’amendement n^o 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 108 de Mme Émilie Cariou est défendu.

(L’amendement n^o 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12 est adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Ne vous y trompez pas, nous sommes profondément attachés à la notion de mérite, en tant que principe républicain. Néanmoins, nous nous élevons contre des dispositions qui, au prétexte du mérite, entendent faciliter la rationalisation budgétaire et l’introduction dans le secteur public de techniques managériales importées du secteur privé.
C’est tout l’objet de cet article, qui prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des « trois versants ». Leur rémunération sera fixée par l’autorité compétente, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de leur expérience.
À travers la rémunération au mérite, votre Gouvernement défend la vision d’une fonction publique d’emploi, où l’agent public exerce une activité qualifiée, et dont le rôle est exclusivement défini sur la base d’un contrat, par opposition au statut.
Cette perspective s’inscrit à rebours de la conception républicaine de notre fonction publique, précisément parce que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la nation, quand le salarié de l’entreprise privée est lié par un contrat, qui fait la loi des parties.
Or, en augmentant la part de la rémunération individualisée, le projet de loi détourne notre fonction publique de l’intérêt général. En effet, la prise en compte du mérite ne fait qu’augmenter la part d’arbitraire et la dépendance de l’agent vis-à-vis de son supérieur hiérarchique.
Surtout, nous savons que, pour atteindre leur objectif, les agents de la fonction publique sont soumis aux restrictions budgétaires instaurées par le Gouvernement, ce qui oblige les fonctionnaires à faire beaucoup plus, avec beaucoup moins. Dès lors, le mérite consistera à se plier à ces règles budgétaires, au mépris de ce que tout l’intérêt général réclame.
Nous savons également que la contractualisation de la fonction publique et l’augmentation de cette rémunération dite au mérite auront pour conséquence d’aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes – sujet qui devrait vous intéresser. Toutes les études corroborent ce constat. Il s’agit là de l’un des nombreux angles morts de votre pensée. Sur la base de grandes déclarations d’intention, vous prétextez vous soucier de l’égalité, alors que dérégulez à tout de bras.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article qui, lui aussi, ouvre grand la porte à la privatisation de l’État.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 157.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 13.
Cet article établit, d’une part, un cadre de rémunération des agents contractuels au sein des trois versants et, d’autre part, précise le champ d’application et les modalités de la prime d’intéressement collectif susceptible d’être versée aux agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Premièrement, il pose les principes qui encadreront la rémunération des agents contractuels recrutés dans la fonction publique, laquelle ne faisait jusqu’alors l’objet que de décrets épars. L’absence d’encadrement législatif transversal a pu nourrir de nombreux contentieux auxquels la jurisprudence a tenté d’esquisser des réponses. Cet article consacre désormais le principe selon lequel l’autorité compétente doit tenir compte des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience des agents afin de déterminer leur rémunération. Conformément au régime indemnitaire des fonctionnaires, la rémunération des agents contractuels pourra également prendre en compte les résultats professionnels individuels ou collectifs.
Deuxièmement, l’article modifie la rédaction de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 afin de rendre effectif le versement de primes d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, en étendant d’ailleurs son champ d’application aux personnels non médicaux mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Contrairement aux deux autres versants, cette disposition n’avait pu être appliquée jusqu’à présent en l’absence d’un décret nécessaire afin de déterminer les critères d’attribution. Cet article permet enfin de corriger cette anomalie, s’inscrivant ainsi dans la logique du plan « ma santé 2022 » qui vise à améliorer la qualité du service rendu par les établissements de santé.

(L’amendement n^o 157, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 696.

En cohérence avec nos amendements de suppression de l’intéressement collectif pour les deux autres versants de la fonction publique, nous ne soutenons évidemment pas l’extension de ce dispositif à la fonction publique hospitalière.
S’agissant de la rémunération des contractuels en fonction des résultats professionnels, individuels ou collectifs, pourquoi pas, dans un souci d’égalité ? Aujourd’hui, au sein d’une même équipe, il existe des régimes différenciés – et ils demeureront demain – pour les titulaires et les contractuels. Il serait bon de les harmoniser à très court terme.
Quant à l’intéressement collectif, j’y vois une mise en concurrence entre différents services, voire entre différents établissements, en particulier pour la fonction publique territoriale, dans laquelle tel hôpital sera opposé à tel autre. L’émulation ne peut pas naître de la compétition – ce sont deux approches radicalement différentes. Lorsque les soignants ont bien travaillé, l’intéressement collectif pourrait prendre la forme d’une augmentation de leur grille, voire du point d’indice.
Que se passe-t-il aujourd’hui pour les primes de résultats exceptionnels du ministère de l’intérieur ? Même quand un service a bien travaillé et atteint les objectifs fixés, le nombre de primes n’est jamais suffisant pour récompenser tout le monde. Alors, il faut choisir. C’est là que commencent les galères et les tensions entre les agents, lesquelles n’adviendraient pas sans le système d’intéressement collectif.
En outre, dès lors que les fonds sont fongibles, l’argent que vous économisez en ne versant pas d’intéressement collectif, pourrait permettre soit de recruter plus de personnels, soit d’augmenter les salaires de manière globale.

(L’amendement n^o 696, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 694.

Pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique, en posant le principe que l’agent public le mieux payé, rémunération totale incluant primes et indemnités, ne puisse l’être dix fois plus que l’agent public le moins bien payé. Cette règle est en vigueur dans l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit surtout d’adresser un signal car rares sont les personnels qui seraient concernés dans l’administration. Pourquoi ne pas rappeler cette vertu que n’a pas le secteur privé ? Cela ne mangerait pas de pain.
Mais peut-être serez-vous gênés par cette proposition, car vous souhaitez sans doute autoriser demain des distorsions pour les postes de direction auxquels vous espérez installer vos copains. À vous de décider à quelle hauteur vous allez les rémunérer : leur verserez-vous un salaire quinze ou vingt fois supérieur au salaire le plus bas ? Je ne sais pas où en sont vos discussions sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons une opposition d’ordre idéologique sur ce sujet, j’en conviens aisément. Je suis défavorable à cet amendement car je ne crois pas pertinente, par principe, la fixation d’un écart maximum de rémunération, que ce soit dans le secteur public ou privé.
En revanche, il est évident que le combat contre la précarité dans la fonction publique est un véritable enjeu : c’est tout l’objet de l’introduction d’une prime de précarité à l’échéance des contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou inférieure à un an et de la lutte contre le recours abusif aux vacataires grâce aux dispositions de l’article 10. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 694, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 577.

Cet amendement vise à limiter la rémunération des agents contractuels à celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. En effet, un agent contractuel n’a pas vocation à être mieux rémunéré qu’un fonctionnaire s’il occupe le même poste.
En commission, le Gouvernement a fait valoir que cette règle était difficile à appliquer, notamment parce qu’il est nécessaire de tenir compte d’autres facteurs, comme l’ancienneté par exemple, pour définir la rémunération. Or, à l’article 28, le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement obligeant les personnes morales de droit privé qui emploient un fonctionnaire détaché d’office à verser à ce dernier une rémunération qui « ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes fonctions. »
Il serait paradoxal que le Gouvernement s’oppose à notre amendement, alors qu’il en a soutenu un de même inspiration, qui a d’ailleurs été adopté en commission.

(L’amendement n^o 577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 45, 180, 46 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Cet amendement vise à affermir l’usage de la rémunération au mérite pour les agents contractuels – et les fonctionnaires dans les amendements suivants – en rendant impérative la prise en compte de la valeur professionnelle dans le montant de la rémunération fixé par les employeurs publics.
Il ne peut pas y avoir des employeurs publics à plusieurs vitesses. Soit on instaure une nouvelle culture de management dans la fonction publique, et on harmonise les méthodes des employeurs publics pour établir les rémunérations ; soit on prend le risque de voir décrocher ceux qui, empêtrés dans une forme d’idéologie, refuseraient d’appliquer la rémunération au mérite.

L’amendement n^o 180 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 46.

M. Lecoq faisait part de sa réticence à l’égard de la rémunération au mérite pour les agents de la fonction publique.
Lorsque le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – a été institué, l’instauration d’une part variable – le complément indemnitaire annuel, CIA – a été rendue obligatoire pour les collectivités territoriales. Lorsque celles-ci n’ont pas souhaité s’y conformer, soit par idéologie, soit faute de ressources financières, les préfets l’ont généralement imposée.
Or, dans l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, à majorité communiste dont je suis membre – là n’est pas le problème…  

C’est une chance remarquable !

Vous avez raison, c’est probablement une chance. Les autorités ont été obligées d’instaurer le CIA, mais de leur aveu même, elles ont fixé son montant à zéro pour des raisons, non seulement idéologiques, mais liées aux finances locales.
Il faut donc inciter davantage, mais aussi commencer à imposer une nouvelle culture dans la fonction publique, y compris dans son versant territorial, sinon les collectivités ou les employeurs peuvent faire à peu près ce qu’ils veulent et les objectifs fixés ici par le législateur ne sont malheureusement pas atteints.  

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n^o 254.

Cet amendement de nature presque rédactionnelle vise à clarifier l’incidence des résultats collectifs sur la rémunération de l’agent.
L’article 13 prévoit que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »
C’est donc l’ensemble de la rémunération qui est susceptible d’être affectée par les résultats. Ainsi, les résultats collectifs deviendraient un élément de la rémunération de l’agent contractuel, ce qui introduit, à mon sens, une confusion entre la rémunération collective et la rémunération individuelle.
Afin de clarifier la rédaction de l’article 13, je vous propose de mentionner non plus la rémunération mais « les indemnités » afin que seules les composantes non obligatoires soient affectées par les résultats.

La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure.

Comme pour les fonctionnaires, la prise en compte des résultats professionnels et collectifs du service doit demeurer une faculté : c’est une souplesse managériale offerte à l’administration qui dispose du choix d’y recourir ou non.
Plusieurs décrets prévoient une réévaluation de la rémunération des agents contractuels au moins tous les trois ans. L’amendement n^o 180 est donc satisfait. 
J’en viens à l’amendement n^o 254. Si la rémunération des agents titulaires se compose d’un traitement indiciaire et d’un régime indemnitaire, il n’y a aucune ambiguïté à utiliser, pour les agents contractuels, le terme général de rémunération, puisque celle-ci ne contient pas à proprement parler de part obligatoire comparable au traitement indiciaire applicable aux fonctionnaires.
Par conséquent, je ne saisis pas la plus-value rédactionnelle de l’amendement. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Monsieur Reda, nous avons pris le parti de ne pas rendre automatique et obligatoire l’intégration d’une part variable.
Concernant le CIA, la réponse est dans votre question : il est possible de le fixer à zéro, ce qui peut paraître étonnant. Nous avons fait le choix de ne pas modifier, par l’introduction d’une part variable obligatoire, la structure même de la rémunération des agents publics sachant que la mise en œuvre de la future réforme des retraites nous amènera nécessairement à réfléchir à cette structure.
S’agissant de l’amendement de Mme Motin, je rejoins les arguments de la rapporteure ; l’articulation de la rémunération des agents titulaires autour de deux blocs – le traitement indiciaire et le régime indemnitaire – conduit à faire porter la part variable sur le régime indemnitaire. Le traitement des contractuels n’est pas constitué de ces deux blocs. La fixation de la part variable est donc beaucoup plus libre et à la discrétion de l’employeur, dans le cadre de la discussion avec l’agent contractuel. Voilà pourquoi je m’oppose à la rédaction proposée.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

La rémunération au mérite pose de nombreuses questions. La fonction publique est une œuvre collective, rarement une action individuelle.
En vous écoutant, je pense à l’album Astérix et Cléopâtre. Alors que tous les ouvriers construisent la pyramide, l’un d’entre eux décide de faire des heures supplémentaires et continue à porter les pierres. Mais seul, il n’arrive pas à les faire avancer ; tout le monde doit s’y mettre pour y parvenir. Même s’il est totalement inefficace, en suivant votre raisonnement, cet ouvrier mériterait une rémunération spécifique – c’est complètement absurde.
Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à vous inspirer d’Uderzo et Goscinny pour interdire la rémunération au mérite dans la fonction publique au nom de l’œuvre collective qui y est réalisée.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il a les mêmes lectures que moi !

Nous avons en effet des lectures en commun, monsieur Lecoq, notamment la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or son article 20 prévoit que la rémunération des agents publics est constituée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire, et qu’elle tient compte de la manière de servir.

Oui, de la manière de servir !

(Les amendements n^os 45, 180, 46 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 360 de M. Stéphane Viry et 695 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 360 et 695, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 442.

Je souhaite revenir sur la rémunération au mérite. Contrairement à M. Lecoq, je crois qu’elle est indispensable pour récompenser les agents. Toutefois, elle est très compliquée à mettre en œuvre, tant elle est devenue un tabou.
Il suffit de jeter un regard dix ans en arrière pour comprendre que la vie politique est un éternel recommencement, certains prenant un malin plaisir à détricoter ce qui a été tricoté par d’autres. À l’époque, c’est notre collègue Éric Woerth qui était à votre place, monsieur le secrétaire d’État. Il affirmait : « Les fonctionnaires qui réussissent mieux seront mieux payés. » C’était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, et c’est peu ou prou ce que le Premier ministre a déclaré il n’y a pas si longtemps.
La promesse a été tenue, mais la rémunération au mérite a été abrogée par la gauche dès son arrivée au pouvoir. Certains affirmaient que cette mesure était trop compliquée et teintée d’iniquité. Néanmoins, à y regarder de plus près, certaines collectivités l’utilisent, et cela fonctionne a priori plutôt bien.
Je vous donne un exemple que je connais bien. Depuis un an, la ville de Béziers applique le principe de la prime au mérite pour permettre aux fonctionnaires qui en ont envie d’aller plus loin, de se dépasser, de remplir pleinement leur mission, parfois au-delà même de ce qui leur est demandé. Chacun d’eux peut ainsi devenir une véritable force de proposition et d’action au sein de son service. Contrairement à ce que prétendent certains, ce dispositif est tout ce qu’il y a de plus juste et encadré, puisque la mairie de Béziers recourt à quelque vingt-cinq critères pour s’assurer que cette prime est bien méritée.
Pour rassurer ceux qui seraient inquiets, les critères sont parfaitement transparents. Les agents les connaissent. Ils ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail avec des cadres de la collectivité et, bien évidemment, soumis aux organisations syndicales.
À l’heure où certains distribuent des primes pour récompenser les agents de leur simple présence – il leur suffit de venir travailler, ce qui est, vous en conviendrez, la moindre des choses, surtout dans une collectivité territoriale –, d’autres proposent de véritables mesures de justice sociale, grâce auxquelles celui qui travaille mieux est récompensé.
Par cet amendement, je propose de préciser davantage encore le cadre qui s’applique aux primes au mérite, auxquelles je suis, vous l’avez compris, favorable.

(L’amendement n^o 442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je vous donne de nouveau la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 753.

Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à venir voir ce qui se passe à Béziers. Vous pourrez constater que les vingt-cinq critères que j’ai mentionnés sont parfaitement transparents et acceptés par tous.
Je l’ai dit à l’instant, les primes au mérite sont une bonne chose, car elles permettent de reconnaître et de remercier ceux qui ont été particulièrement efficaces ou investis dans leur travail. Toutefois, ces primes ne doivent pas être automatiques, comme c’est le cas dans certains services de la fonction publique.
Comme son nom l’indique, une prime au mérite doit constituer une véritable reconnaissance du travail effectué. Le meilleur moyen de rendre le système objectif est de fixer un barème et des seuils. Je cite de nouveau l’exemple de Béziers, où l’attribution des primes au mérite est encadrée par vingt-cinq critères, je l’ai expliqué, et où les primes sont découpées selon trois seuils, situés approximativement à 400, 600 et 800 euros. À ma connaissance, Béziers n’est pas la seule ville à procéder de cette façon. Si l’État choisissait de fixer des critères et des seuils pour l’octroi des primes au mérite, vous pourriez vous inspirer de l’expérience de ces collectivités. Le système fonctionne parfaitement, il est pleinement accepté par les agents, et sa transposition est totalement réalisable.
En revanche, vous pourriez aussi relever des cas de primes plutôt scandaleuses, qui discréditent parfois la fonction publique. Celles-ci devraient être réformées. Je pense notamment au complément indemnitaire annuel, le CIA, dont il a été question précédemment. Il vise à récompenser la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au sein du collectif de travail. Il y a toutefois, me semble-t-il, des abus à corriger. Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône, le montant du CIA peut atteindre 7 470 euros pour un administrateur territorial  – c’est une somme… –,  alors qu’un conseiller socio-éducatif ne peut prétendre qu’à 2 700 euros au maximum.
Il faudrait rétablir un peu d’équité et de transparence dans les modalités d’attribution de ces primes. Un système de plafonnement y contribuerait.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 753, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13 est adopté.)

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Très ancienne, puisqu’elle date de 1919, l’indemnité de résidence a été conçue pour effacer les inégalités de loyer. Force est de constater que nous sommes loin du compte : son montant représente au mieux 3 % du traitement, soit parfois 20 euros pour un fonctionnaire percevant une rémunération de 2 000 euros. Cela semble bien dérisoire par rapport au niveau des loyers dans nos grandes agglomérations et dans nos territoires les moins accessibles.
Par ailleurs, l’indemnité de résidence bénéficie en priorité aux fonctionnaires affectés sur les postes les plus demandés, autrement dit dans les villes aisées. Par cet amendement, nous proposons qu’elle soit octroyée exclusivement aux agents affectés dans les territoires où les postes sont les plus difficiles à pourvoir. Il s’agit d’en faire un dispositif incitatif supplémentaire au service des territoires en tension.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsqu’elle a été créée en 1919, l’indemnité de résidence avait pour objet, vous l’avez dit, de compenser les différences de coût de la vie entre les territoires. Son calcul repose sur un classement des communes en plusieurs zones, fixé par voie réglementaire.
Vous avez raison : il convient de réfléchir à une évolution du dispositif. Toutefois, cette question relève, de manière plus globale, d’une refonte du cadre de rémunération dans la fonction publique. Une telle refonte n’est pas prévue dans le cadre du présent projet de loi, mais elle pourra être discutée lors de l’examen de textes présentés ultérieurement, notamment la réforme des retraites. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous en dire davantage à ce sujet.
À ce stade, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’indemnité de résidence a été conçue pour compenser les différences de coût de la vie, notamment de loyer. L’amendement que vous proposez vise à la réserver aux agents affectés dans des quartiers considérés comme difficiles. Cependant, d’autres dispositifs répondent à cette préoccupation, notamment les primes spéciales versées aux enseignants nommés dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire renforcé, dit REP+.
S’agissant de l’indemnité de résidence en tant que telle, j’ai été saisi à plusieurs reprises de cas d’agents publics affectés dans des territoires qui n’étaient pas considérés, en 1919 et jusqu’à récemment, comme des zones en tension immobilière, mais le sont devenus. Je pense à la Haute-Savoie, notamment à la partie du département qui jouxte la frontière avec la Suisse. J’ai pris l’engagement de revoir les conditions d’attribution de l’indemnité de résidence en fonction de la réalité du coût de la vie. Nous avons ouvert un travail réglementaire sur ce point.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement.

La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Monsieur le secrétaire d’État, la mesure que je propose bénéficierait non seulement aux territoires urbains difficiles, mais aussi aux territoires ruraux difficiles d’accès. À titre personnel, je ne suis pas vraiment concernée par les territoires urbains hyperdenses, même si cela ne signifie pas que je m’en désintéresse en tant que législateur.

En tant que députée, vous représentez la France entière, ma chère collègue !

Je retire l’amendement, mais je serai très attentive aux travaux que vous mènerez et aux décisions que vous prendrez à ce sujet dans les mois à venir.

(L’amendement n^o 23 est retiré.)

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Cet amendement rédactionnel, ou peu s’en faut, devrait vous agréer, monsieur le secrétaire d’État. Il y a quelques minutes, vous avez répondu à M. Lecoq que la rémunération des agents tenait compte de leur manière de servir, en mentionnant l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Or la rédaction exacte de cet article est la suivante : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services ». J’en déduis que vous êtes favorable à ce que l’on remplace « peuvent tenir compte » par « tiennent compte », comme nous le proposons par cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

(L’amendement n^o 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Josette Manin.

Ou peut vivre de rêves, monsieur le secrétaire d’État. Le mien et celui des autres élus ultramarins est de voir s’installer, dans les outre-mer, un nouvel institut régional d’administration – IRA –, dont la maquette pédagogique serait davantage axée sur les spécificités du droit et de l’action publique dans ces territoires.
Les annonces présidentielles concernant la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans ont vite freiné cet élan et nous ont bien réveillés !
Quelque 2,7 millions de nos concitoyens résident dans les outre-mer. Il n’y aurait donc rien d’absurde à ce que des lauréats ultramarins du concours d’attaché d’administration de l’État aient le désir et l’ambition d’être formés, chez eux, dans un IRA spécifique.
Je tiens à rappeler que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, avait prévu l’adoption, dès 2019, de plans de convergence destinés à penser l’avenir de nos territoires sur dix à vingt ans. Ces plans de convergence ont une portée considérable pour nos territoires, et il faudra des fonctionnaires d’État dévoués et rodés aux réalités ultramarines pour les appliquer.
Mon collègue Serge Letchimy a déposé un amendement relatif à la préférence locale dans la fonction publique. Mon intervention procède de la même analyse et sert les mêmes desseins : juguler le départ massif, de nos territoires, des forces vives qui se destinent à la fonction publique ; favoriser dans la durée l’ancrage ultramarin des élèves-fonctionnaires, dans le strict respect des règles de la fonction publique et des souhaits de chacun ; accélérer et diversifier, avec leur concours, le développement socio-économique de nos territoires dans une logique d’innovation et de durabilité.
Actuellement, les élèves-fonctionnaires de chacun des cinq IRA sont affectés, à l’issue de leur scolarité, sur les postes ouverts dans l’interrégion correspondante. Des postes extérieurs à ces régions, situés notamment outre-mer, peuvent être pourvus à la faveur de discussions entre les directeurs d’IRA et votre ministère.
Ne serait-il pas utile, monsieur le secrétaire d’État, de repenser la formation initiale dispensée par les IRA et de donner une nouvelle dimension aux primo-affectations des attachés d’administration de l’État dans les outre-mer ?

La parole est à M. Pascal Brindeau.

L’article 14 vise à instaurer des lignes directrices de gestion. Nous en comprenons bien la philosophie et pouvons la partager dans la mesure où l’objectif est de rendre plus transparente et peut-être plus collaborative qu’elle ne l’est actuellement la détermination des orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des métiers.
Des réflexions à ce sujet sont déjà menées depuis plusieurs années dans les collectivités territoriales, à tous le moins celles qui ont atteint une certaine taille. Elles devraient donc se poursuivre, demain, dans un cadre plus formel, ce qui peut constituer un progrès.
Je veux simplement appeler l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée nationale sur la façon dont les critères retenus pour l’élaboration des lignes directrices de gestion s’appliqueront à des décisions individuelles, par exemple en matière de mobilité, de promotion ou d’avancement – nous débattons de ce sujet depuis le début de l’examen du projet de loi. J’insiste sur la difficulté que représentera la nouvelle organisation, avec les discussions sur les lignes directrices de gestion au sein d’un seul et même comité social – celui-ci donnera un avis, mais l’autorité territoriale ou l’autorité administrative dans les autres fonctions publiques conservera la main –, qui traitera ensuite de questions plus individuelles sur le fondement de critères qui viendront d’être énoncés. Cette articulation mérite que l’on prête une attention particulière à l’organisation des comités sociaux territoriaux.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 142, 576 et 698, qui visent à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 142.

L’article 14 réduit le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires, en supprimant la compétence consultative des CAP – les commissions administratives paritaires – en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade. Son rôle est réduit à la prévention, au traitement et à l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes.
En parallèle, l’article 14 instaure, dans les trois versants de la fonction publique, des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social que vous avez institué à l’article 3 du projet de loi.

Un article que nous avons combattu !

En effet.
Pour des raisons que nous avons déjà exposées, nous sommes opposés à l’article 14, qui renforce la gestion managériale des carrières, et nous demandons sa suppression.

L’amendement n^o 576 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 698.

Ce que je vais dire passera pour une imitation des propos de mon collègue Ugo Bernalicis, car il a déjà développé nos arguments, en particulier lors de l’examen de l’article 3. Nous voulons dire notre opposition de fond à l’article 14, à l’image de la position des neuf syndicats de fonctionnaires – une opposition aussi frontale devrait au moins tempérer les ardeurs de M. le secrétaire d’État.
De quoi s’agit-il ? Ne tournons pas autour du pot : nous parlons de la réduction de la compétence des CAP. Pour quels résultats ? Votre propre étude d’impact, monsieur le secrétaire d’État, indique que nous finirions par économiser seulement 40 000 euros par ministère, c’est-à-dire bien peu de chose si l’on considère que notre fonction publique risque véritablement de basculer à ce prix dans un nouveau système.
Si nous vous suivons, les garanties de contrôle offertes par les CAP seront réduites, alors qu’elles devraient être améliorées, en particulier s’agissant du droit de regard des représentants des agents afin de prévenir un risque de népotisme, parfois avéré s’agissant de l’évolution des carrières et des promotion – disons les choses franchement. Vous suivre, c’est aussi permettre que la généralisation des examens professionnels, qui constituent la garantie de la promotion républicaine juste et transparente à laquelle nous sommes tous attachés, ne soit plus de mise, et que ces examens ne soient plus le seul élément sur lequel se fondent les jurys. Tout cela serait retiré au CAP.
Nous ne sommes pas fermés à l’idée de la mise en place de lignes directrices de gestion, mais nous sommes opposés à leur substitution au fonctionnement du système actuel. En vérité, vous proposez une mise à l’écart complète des syndicats et vous cantonnez les CAP à la seule discussion des cas les plus problématiques, sans qu’elles aient la possibilité d’examiner ceux qui le sont moins, alors que cela permet de jouer, en quelque sorte, sur des respirations possibles, avec une connaissance fine de la situation des agents, de leur situation personnelle, du nombre d’années qu’ils ont attendu – autant d’informations qui amènent parfois, comme on le fait souvent au sein des CAP, à promouvoir tel agent plutôt que tel autre. Désormais, nous voyons bien que vous souhaitez mettre en place un autre système.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

J’y suis défavorable.
Je ne reviendrai pas en détail sur des dispositions que nous avons déjà évoquées à l’occasion de l’examen des amendements portant sur les articles précédents, mais il est important de comprendre que les lignes directrices de gestion constituent le cœur de la réforme dont nous avons à débattre.
Elles détermineront les grands principes et critères à l’aune desquels les décisions relatives à la carrière des agents seront prises par l’autorité compétente, après avis des comités sociaux des trois versants. Elles seront un objet du dialogue social, dans une perspective de clarté et de transparence, je le répète. Ces lignes directrices de gestion offriront une visibilité aux agents publics sur le déroulement de leur carrière au sein de la fonction publique : elles pourront être invoquées par les agents, conformément aux principes définis par la jurisprudence depuis 1970. Leur opposabilité permettra ainsi de responsabiliser l’administration dans ses choix de gestion RH et de renforcer efficacement les garanties dont disposent les agents concernant l’examen des décisions qui affecteront leur carrière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans vouloir être discourtois avec les auteurs des amendements, je rappelle que nous avons déjà eu ce débat sur le rôle des CAP, en particulier à l’article 4. L’article 14 est donc un article de conséquences qui précise le cadre des lignes directrices de gestion. Je partage l’intégralité des arguments de Mme la rapporteure. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Il reste une question à laquelle je n’ai pas eu de réponse – en tout cas, je n’ai pas été rassuré. La fonction publique est l’un des secteurs qui enregistre les moins mauvaises performances en matière d’égalité entre les hommes et les femmes – disons que, dans la fonction publique, les choses sont à peu près correctes. Les députés communistes affirment que tout ce que vous engagez dans votre projet de loi – y compris la réduction du rôle des CAP ou la rémunération au mérite – fait courir un risque fort d’aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes.
Monsieur le secrétaire d’État, à aucun moment vous n’êtes intervenu pour nous garantir que votre projet de loi améliorera l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique – si tant est que ce soit encore possible. À aucun moment vous ne reconnaissez qu’il y a bien un risque en la matière et qu’il faut prévoir la mise en place d’un bouclier. Il n’y a tout simplement pas de bouclier, alors que les députés communistes considèrent qu’il y a bien un risque. Rien ne montre que vous en ayez conscience !
Je n’ose pas vous faire ce procès d’intention, mais peut-être est-ce tout simplement tant pis pour les femmes, si l’important c’est le business et la dérégulation de la fonction publique, au risque d’aggraver les inégalités qui touchent les femmes en termes de rémunération. Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

En vous écoutant, madame la rapporteure, on pourrait croire que les CAP forment aujourd’hui une sorte de jungle sans règles et sans fondements, dans laquelle on examine vaguement des cas individuels avec corporatisme, sous le regard d’une administration qui ne sait que faire. Eh bien, non ! Ce n’est pas comme cela que se passe. Les différentes CAP ont déjà leurs règles de fonctionnement, et les administrations ont à cœur de s’y tenir et de faire bouger un certain nombre de curseurs, qu’il s’agisse des réductions d’ancienneté, des avancements, des mutations, en lien avec les syndicats. Ces règles s’appliquent pour permettre une certaine forme de prévisibilité.
Certes, elles ne sont pas formalisées, et c’est ce que vous entendez faire : formaliser des règles déjà établies dans chacune des CAP, par ministère, par administration ou par collectivité. À la limite, c’est très bien, sauf que vous le faites en réduisant le rôle fondamental de la CAP qui examine les cas individuels. Je ne sais pas de quelle manière il faut vous le dire : nous n’avons rien contre la formalisation de règles de discussion dans les CAP.
Ce qui nous pose problème c’est que vous tirez les conséquences – c’est ce que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État – de la fusion du CT, le comité technique, et du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, en comité social, fusion contre laquelle nous nous sommes battus. Vous voulez que les CAP gèrent les lignes directrices de gestion : là, nous sommes d’accord. Mais, dans le même temps, vous restreignez leur rôle : là, nous sommes contre. Comprenez bien que vous ne nous ferez pas avaler la dernière couleuvre aussi facilement et que nous nous opposerons à votre projet !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je veux rassurer M. Lecoq : le titre V du projet de loi est quasi intégralement consacré à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il comporte de nouvelles obligations légales visant à améliorer la lutte contre les inégalités – j’utilise le verbe « améliorer » parce que je pense qu’aucun dispositif ne pourrait avoir la prétention d’effacer totalement ces inégalités.

Là, vous les aggravez !

Non, nous ne les aggravons pas.
Par ailleurs, je tiens à préciser, parce que cela fait écho à un échange que j’ai eu hier avec M. Marleix concernant d’autres aspects relatifs aux priorités légales d’affectation, que les lignes directrices de gestion des ressources humaines que nous proposons à l’article 14, conséquence des modifications intervenues aux articles 3 ou 4, seront invocables, comme l’a dit Mme la rapporteure, et internes aux établissements ou aux collectivités, mais qu’en aucun cas, elles ne pourront prendre le pas sur les obligations légales. Dès lors que l’on donne aux nouveaux engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes une valeur légale au titre V du projet de loi, quelle que soit la nature des lignes directrices de gestion arrêtées par une collectivité, elles devront être conformes aux obligations légales et les respecter.

Mais, vous savez bien comment ça se passe !

(Les amendements identiques n^os 142, 576 et 698 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement n^o 401.

Mme la rapporteure vient de le souligner : l’article 14 est au cœur de la réforme.
Mon amendement vise à inclure dans les lignes directrices de gestion de chaque administration et établissement employant plus de 500 agents le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances, en créant un plan d’action diversité. Il s’agit de donner les moyens à chaque administration de mettre en œuvre un plan d’action en l’adaptant à leurs spécificités fonctionnelles et territoriales. Ce plan pourra comporter des actions de communication externe et s’appuyer sur les démarches de labellisation égalité et diversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis bien sûr sensible à la question de la diversité et de l’égalité des chances dans la fonction publique – vous le savez, car nous en avons beaucoup parlé ensemble, monsieur Baichère. Cela correspond en effet à un élément clé du pacte républicain, découlant historiquement de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ces enjeux, dont se saisiront d’ailleurs les comités sociaux dans le cadre de leurs attributions prévues à l’article 3 sur votre recommandation, nécessitent, je pense, non seulement une concertation entre les employeurs publics et les organisations syndicales, mais aussi une réflexion d’ensemble sur les modalités d’accès à la fonction publique. Cela implique notamment la modernisation des concours et des formations initiales, qui relèvent du domaine réglementaire, et cela supposera d’inclure des dispositions dans l’ordonnance prévue par le projet de loi.
Cela dit, je ne suis pas sûre qu’inclure les dispositions prévues par l’amendement dans les lignes directrices de gestion prévues par l’article 14 soit véritablement opportun, dans la mesure où ces outils ont essentiellement vocation à fixer le cadre global des orientations retenues par l’administration en matière de mobilité, de promotion ou d’avancement, cadre qui servira de base à la prise des décisions individuelles affectant la carrière des agents.
Parce que j’estime que l’article 14 n’est pas le meilleur support juridique en la matière, et sans méconnaître l’importance des enjeux que vous soulevez, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que Mme la rapporteure : je demande le retrait de l’amendement.
Il n’en demeure pas moins évident que le Gouvernement partage l’objectif de M. Baichère : il faut que nous puissions travailler dans l’ensemble des domaines. Il faut réduire les inégalités de chance et d’accès car, même si elles sont interdites par la loi, elles existent en raison de prédéterminismes économiques sociaux et parfois géographiques que les candidats peuvent rencontrer, que ce soit lors les procédures de concours ou d’autres types de recrutement. Nous travaillons sur le sujet.
J’ai eu l’occasion de dire mon intérêt pour les classes préparatoires intégrées, de préférence adossées à des IPAG – instituts de préparation à l’administration générale –, afin que leur enseignement puisse donner lieu à une reconnaissance de la qualification acquise.
Nous travaillons aussi déjà – et nous irons plus loin, dans le cadre de la mission de Frédéric Thiriez – sur les modalités et l’égalité d’accès aux parcours formant, en particulier à la haute fonction publique. À chaque fois que nous le pouvons, nous essayons d’être vigilant, y compris avec des applications concrètes.
Cela nous a en outre conduits, avec les services de la DGAFP – la direction générale de l’administration et de la fonction publique –, en nous appuyant sur les universitaires, à mener, dans les services, des campagnes de testing anonyme d’un certain nombre de critères de discriminations potentielles, qu’elles soient liées au genre, à l’orientation sexuelle, aux origines, ou au parcours des candidats.
Nous devons mener ce chantier, mais je ne suis pas convaincu qu’intégrer la disposition telle que vous l’avez rédigée soit opportun à ce stade. Cela n’enlève rien à la justesse du combat.

La parole est à M. Didier Baichère.

Je retire mon amendement au profit des discussions que nous aurons, d’ici à quelques heures, sur ceux que j’ai déposés après l’article 33.

(L’amendement n^o 401 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 812 et 813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Les régions et collectivités d’outre-mer subissent des mutations démographiques très spécifiques. Certaines, comme la Martinique et la Guadeloupe, font face à un phénomène de vieillissement démographique, quand d’autres, comme la Guyane, Mayotte ou La Réunion, sont mises au défi de l’insertion professionnelle d’une population à l’inverse très jeune. Depuis plusieurs décennies, les difficultés économiques de ces collectivités les confrontent à un processus dramatique de fuite de la jeunesse et, avec elle, des cerveaux et des énergies, alors que ces potentiels pourraient appuyer leur développement économique, social et environnemental.
L’amendement n^o 812 vise donc à veiller à ce que les politiques mises en place dans les trois fonctions publiques prennent en considération les problématiques spécifiques à ces collectivités, en s’assurant autant que possible du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui le souhaitent, et du retour de celles qui, ayant souhaité occuper des postes dans l’Hexagone ou ayant été contraintes de le faire, aspirent désormais à servir leur collectivité d’origine.
L’amendement n^o 813 tend à mettre en place un dispositif permettant de coordonner, au niveau du territoire, la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences, entre les différents services et les différentes fonctions publiques. Il vise, en un mot, à créer une sorte de « CAP territoriale outre-mer », comme dit M. Letchimy.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La rédaction actuelle de l’article 14, dont je précise qu’elle a été densifiée et musclée lors de l’examen du texte en commission, afin d’y inscrire la notion de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, permettra précisément de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confrontées. À ce titre, la spécificité des questions démographiques qui peuvent se poser outre-mer pourra être parfaitement prise en considération dans les lignes directrices de gestion établies par les collectivités ultramarines. Je vous demande donc de retirer l’amendement n^o 812, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n^o 813, le dispositif de coordination des lignes directrices de gestion est susceptible de poser quelques difficultés dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, en raison de l’autonomie des collectivités et des établissements en matière d’élaboration de ces lignes directrices de gestion. L’avis est donc également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.
J’ajoute que nos discussions sur l’article 11 relatives aux priorités légales d’affectation, le maintien des priorités liées au CIMM – centre des intérêts matériels et moraux –, ainsi que le codicille reconnaissant que le système est améliorable, répondent aussi aux objectifs recherchés par l’amendement n^o 812, qui est par satisfait.
Enfin, Mme la rapporteure a eu raison de souligner la difficulté propre à l’amendement n^o 813, liée à l’autonomie des collectivités et des établissements.

La parole est à Mme Maina Sage.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’amendement n^o 813. Dans les territoires autonomes, comme la Polynésie, la fonction publique hospitalière est de leur propre ressort. Nous avons également notre propre fonction publique territoriale. Quant à l’État, il continue d’exercer ses compétences dans plein d’autres domaines : la justice, le greffe, les douanes, les finances, etc. Comment, demain, ce texte s’appliquera-t-il concrètement sur ces territoires ? Un pilotage local est-il prévu ? Cette question n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Je sais que les syndicats l’ont également posée en passant par la préfecture locale. Pouvez-vous nous apporter une réponse précise en séance ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les lignes directrices de gestion des administrations pilotées par l’État tiendront compte des priorités d’affectation légale évoquées à l’article 11.
Quant aux postes dépendant de l’autorité locale – cela vaudra pour la Polynésie –, il appartiendra à celle-ci, au sein de son propre comité social, de fixer les lignes directrices de gestion, dans le cadre d’une discussion et après délibération entre l’employeur et les organisations syndicales, avec obligation de transparence, laquelle impose la publication des barèmes et des critères.
Chaque autorité employeuse sera donc compétente pour fixer les lignes directrices de gestion des ressources humaines concernant son propre personnel.

(Les amendements n^os 812 et 813, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 575.

En supprimant l’alinéa 7, il vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires de la fonction publique d’État en matière de promotion interne.

(L’amendement n^o 575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 574 de Mme Marietta Karamanli est défendu.

(L’amendement n^o 574, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 417 de M. Pierre Cordier est défendu.

(L’amendement n^o 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 176 et 534.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement n^o 176.

Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Le principe des lignes directrices de gestion améliore la lisibilité de la gestion RH des agents des collectivités territoriales : c’est un point positif. Toutefois, quid de la visibilité, voire de la transparence ?
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de prévoir que les lignes directrices de gestion seront arrêtées non pas par l’autorité territoriale mais par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Elles feront ainsi l’objet d’un débat public et politique, l’avis du conseil social territorial, le CST, étant également recueilli. Les administrés pourront ainsi savoir comment leurs agents sont gérés par la collectivité employeuse.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 534.

Je soutiens exactement la même argumentation : le débat démocratique permet de prendre des décisions plus justes.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

La fixation des lignes directrices de gestion relève de la responsabilité de l’autorité territoriale, en tant qu’employeur public, ce qui implique qu’elle se charge de les déterminer et de les arrêter formellement. Je précise qu’elles seront évidemment rendues publiques dans la mesure où elles seront discutées au sein des comités sociaux et communiquées aux agents. De plus, le futur rapport social unique, qui constituera la base sur laquelle elles seront élaborées, sera lui-même présenté aux comités sociaux et devant l’assemblée délibérante de chaque collectivité.
Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le même.
De plus, rien n’interdit à une collectivité qui le souhaiterait d’ouvrir un débat devant son assemblée délibérante pour évoquer ces questions.
Nous ne souhaitons toutefois pas créer une procédure obligatoire supplémentaire, dans la mesure où nous avons déjà prévu que les lignes directrices de gestion seront rendues publiques et que, par ailleurs, les comités sociaux feront l’objet de comptes rendus accessibles, eux aussi, au public.

La parole est à M. Éric Poulliat.

Je suis heureux qu’il y ait publicité des débats. Toutefois, il ne faut pas surestimer la capacité ou la volonté d’information des administrés. Prendre connaissance des décisions rendues par le CST de leur collectivité, ils n’ont pas forcément que cela à faire ! Le débat démocratique aurait eu l’avantage d’informer en direct ceux qui s’intéressent à la vie démocratique de leur collectivité.

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Je partage l’esprit qui a présidé à la rédaction de ces deux amendements. Je tiens toutefois à rappeler que l’autorité communale, en l’occurrence le maire, détient son pouvoir hiérarchique sur l’administration en tant que tel et non pas par délégation du conseil municipal. Transférer la responsabilité de déterminer les lignes directrices de gestion contreviendrait donc au pouvoir hiérarchique du maire sur l’administration. Le maire, dans la commune, je le répète, est le seul supérieur hiérarchique de l’administration ; aucun autre élu ne peut voir cette autorité lui être déléguée.
En revanche, dans le même esprit que le rapport relatif aux mutualisations entre les services que les collectivités doivent produire, il me paraîtrait pertinent de rendre obligatoire le fait, pour l’autorité territoriale, de remettre au conseil municipal un rapport annuel sur la détermination des lignes directrices de gestion.

La parole est à Mme Maina Sage.

Monsieur le secrétaire d’État, il faudra bien un jour préciser quelle autorité compétente doit gérer les fonctionnaires de l’État présents dans les territoires autonomes ; il ne peut s’agir ni des communes ni des collectivités autonomes elles-mêmes, qui n’ont pas à se mêler de la gestion des fonctionnaires de l’État.
Je vous alerte à ce sujet car les représentants des fonctionnaires de l’État présents dans les COM – les collectivités d’outre-mer – autonomes souhaitent savoir si c’est bien au niveau du haut-commissariat de la République, c’est-à-dire au niveau préfectoral, qu’ils seront gérés. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Oui.

(Les amendements identiques n^os 176 et 534 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 413 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 413 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l’établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, que les centres de gestion doivent recueillir l’avis du comité social territorial de toutes les collectivités concernées. Cette procédure, qui implique, pour les centres de gestion, l’obligation de recueillir plusieurs dizaines d’avis, est difficilement réalisable.
L’amendement vise à inverser la charge : il appartiendra au centre de gestion de communiquer l’avis de son comité social territorial aux collectivités affiliées, ce qui permettra d’alléger et de fluidifier la procédure, afin de gagner en efficacité.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Cette mesure, dont je partage la pertinence, relève du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé en commission un amendement visant à la renvoyer à un décret. Je demande en conséquence le retrait des deux amendements.